Un agent d'IA a-t-il une personnalité juridique ?
Un agent d'IA n'a pas de personnalité juridique : il n'a ni patrimoine, ni capacité de contracter, ni volonté propre au sens du droit. Il ne peut donc ni être poursuivi, ni indemniser une victime, ni répondre d'une faute ; ce qu'il fait est juridiquement l'acte de quelqu'un d'autre et toute la question du droit de l'économie agentique est de savoir de qui.
La réponse dépend de la situation : l'entreprise qui déploie un agent pour répondre à ses clients, le consommateur qui confie un achat à un assistant, le prestataire qui fournit le modèle et l'éditeur de la plateforme n'ont pas les mêmes obligations. Les sections qui suivent examinent les textes qui s'appliquent à chacun.
Un logiciel peut-il être mandataire ?
Un logiciel ne peut pas être mandataire au sens du Code civil, du moins dans la lecture la plus courante du texte. L'article 1984 définit le mandat comme l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et précise que le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire : un logiciel n'est ni une personne ni capable d'accepter.
La question n'est pas pour autant tranchée en pratique, puisque l'économie agentique emploie partout le vocabulaire du mandat. Les protocoles de paiement parlent de « mandats » signés (le protocole AP2 publié par Google en septembre 2025 en fait son mécanisme central) et l'Agentic Commerce Framework appelle mandat le contrat de délégation qui fixe ce qu'un agent a le droit de faire. Deux lectures s'affrontent : selon la première, l'agent n'est qu'un outil et l'utilisateur agit lui-même à travers lui, si bien que ses actes l'engagent directement ; selon la seconde, la relation emprunte au mandat sans en remplir les conditions et appelle une qualification nouvelle. En l'état, la prudence consiste à considérer que l'organisation qui déploie l'agent répond de ses actes comme des siens et à écrire le « mandat » de l'agent comme une règle interne de délégation, chiffrée et signée par une personne nommée.
Une entreprise répond-elle de ce que dit son agent ?
Une entreprise répond de ce que son agent dit ou promet à un client, au même titre que de ce que dit son site ou son personnel. Un tribunal canadien l'a jugé en février 2024 dans l'affaire Moffatt contre Air Canada : la compagnie a été tenue pour responsable de l'information inexacte qu'avait donnée son agent conversationnel à un client sur un tarif, alors même que la page officielle de son site disait autre chose.
Cette décision canadienne ne lie pas les juridictions françaises mais le raisonnement qui la fonde se retrouve en droit français : une information donnée au consommateur par le canal qu'une entreprise a choisi engage cette entreprise. L'Agentic Commerce Framework en tire une règle de conduite : ce qu'un agent affirme, l'organisation le doit. Un agent qui répond aux clients doit donc connaître la politique commerciale qu'il applique, ne pas en inventer et faire remonter à un humain ce qu'il ne sait pas trancher.
Que dit le RGPD des décisions prises par un agent ?
Le RGPD protège les personnes contre les décisions entièrement automatisées qui les affectent de manière significative. Son article 22 donne à toute personne le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative ; 3 exceptions existent, lorsque la décision est nécessaire à un contrat, autorisée par le droit de l'Union ou d'un État membre, ou fondée sur le consentement explicite de la personne.
Un agent qui refuse un crédit, écarte une candidature, fixe un prix individualisé ou bloque un compte peut entrer dans ce champ. La CNIL relève en outre, dans un article de son laboratoire d'innovation, des risques propres aux agents : des données personnelles qui circulent entre de nombreux services sans que l'utilisateur puisse suivre ces flux, une mémoire persistante qui peut nourrir des profils très personnalisés, une décision partagée entre plusieurs acteurs qui rend la responsabilité plus difficile à attribuer.
Le consommateur qui achète par un agent reste-t-il protégé ?
Le consommateur qui achète par l'intermédiaire d'un agent garde les protections du droit de la consommation, qui ne distinguent pas selon l'outil employé pour conclure le contrat. Il dispose notamment d'un délai de rétractation de 14 jours pour un contrat conclu à distance (Code de la consommation, article L221-18) et le vendeur doit respecter les règles d'affichage des prix, parmi lesquelles celle qui fixe le prix de référence d'une réduction au prix le plus bas pratiqué pendant les 30 jours précédents (article L112-1-1).
L'agent crée cependant des difficultés pratiques que les textes n'ont pas prévues : comment le vendeur prouve-t-il avoir fourni les informations précontractuelles obligatoires à un acheteur qui n'a jamais vu sa page et qui supporte le coût d'un achat conforme au mandat mais contraire à ce que le consommateur voulait vraiment ? Ces questions restent ouvertes en novembre 2026.
Qui rembourse un paiement fait par un agent hors de ses limites ?
La réponse dépend de la qualification du paiement, autorisé ou non autorisé, que le droit des paiements fonde sur le consentement du payeur. L'article L133-6 du Code monétaire et financier pose qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ; si l'opération est non autorisée, le prestataire de services de paiement doit la rembourser immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France (article L133-18).
Un paiement déclenché par un agent hors du plafond que l'utilisateur lui avait fixé pose donc une question inédite : s'agit-il d'une opération non autorisée, que la banque doit rembourser, ou d'une opération autorisée par un payeur qui a confié ses moyens de paiement à un outil ? L'article L133-19 laisse toutes les pertes à la charge du payeur en cas de fraude ou de négligence grave : la frontière est donc décisive. La page Paiement agentique décrit les mécanismes (mandats signés, jetons agentiques) qui cherchent à documenter ce consentement.
Que change l'AI Act pour les agents ?
L'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, s'applique aux agents comme aux autres systèmes d'IA, selon un calendrier modifié en juillet 2026 par le règlement dit Digital Omnibus sur l'IA. Depuis le 2 août 2026, l'obligation d'informer une personne qu'elle interagit avec un système d'IA (article 50) s'applique et concerne directement les agents qui dialoguent avec des clients ; les règles des systèmes à haut risque des domaines sensibles (emploi, éducation, infrastructures critiques notamment) s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027, celles des systèmes intégrés à des produits réglementés à partir du 2 août 2028.
Un agent qui trie des candidatures ou évalue la solvabilité d'une personne pourra relever du haut risque à ces échéances ; un agent qui achète des fournitures de bureau n'en relève pas. L'AI Act ne règle pas, en revanche, la question de la responsabilité civile d'un agent qui cause un dommage, qui reste régie par le droit commun.
Que dit l'Autorité de la concurrence ?
L'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office en janvier 2026 du fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d'IA et a rendu son avis en juillet 2026. Elle y définit le commerce agentique comme l'application des technologies agentiques au commerce en ligne permettant l'automatisation partielle ou complète du parcours d'achat, constate que ces services d'achat entièrement automatisé n'étaient pas disponibles sur le marché français à cette date et relève que OpenAI, Google et Anthropic représentaient plus de 84 % du secteur mondial des agents d'IA en mai 2026 selon les données de Sensor Tower.
L'avis ne crée pas d'obligation nouvelle et ne préjuge d'aucune appréciation contentieuse mais il annonce un suivi attentif des risques concurrentiels identifiés. Pour les entreprises, il signale que la manière dont les agents choisissent les produits et les vendeurs sera regardée de près ; la page Souveraineté prolonge ce point sous l'angle de la dépendance.
Ce que le droit ne dit pas encore
Le droit français et européen ne dit pas encore, en novembre 2026, comment qualifier la relation entre un utilisateur et son agent, qui supporte l'erreur d'un agent agissant dans son plafond mais contre l'intention de son utilisateur, ni comment répartir la responsabilité dans une chaîne de plusieurs agents fournis par des éditeurs différents. Ces questions seront tranchées par les juges, le législateur ou les contrats.
En attendant, une organisation peut réduire son exposition en écrivant pour chaque agent ce qu'il a le droit de faire, sous quel plafond et sous la responsabilité de qui et en gardant la trace de chaque décision : c'est l'objet de la page Déléguer une décision et de la méthode de l'Agentic Commerce Framework.